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Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour — 2026-10-24

[*] 1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de MyAutonomous (la « plateforme »), service d'infrastructure d'exécution autonome édité par EXPERT FORCE. En créant un compte, vous les acceptez sans réserve.

[*] 2. Compte

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à conserver vos identifiants confidentiels et à notifier sans délai tout usage non autorisé. Vous restez responsable des activités réalisées depuis votre compte et des délégations d'autorisation que vous accordez (périmètre, expiration, révocation).

[*] 3. Usage acceptable

Vous vous abstenez de tout usage illicite, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment : intrusion, contournement de l'isolement entre locataires, charge excessive, traitement de contenus illicites, ou violation de droits de propriété intellectuelle dans les contenus que vous confiez à la plateforme.

[*] 4. Vérification et preuves

La plateforme distingue les résultats vérifiés (accompagnés de preuves) des résultats en attente de vérification. Les preuves produites lors des missions constituent la référence factuelle des travaux exécutés. Vous restez responsable des décisions prises sur la base de ces résultats dans vos propres processus métier.

[*] 5. Facturation

Le service est facturé à l'usage, au résultat vérifié. La tarification définitive est en cours de finalisation ; toute évolution sera notifiée avant application et ne s'appliquera qu'aux consommations postérieures à sa prise d'effet.

[*] 6. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni en amélioration continue, sans engagement de disponibilité contractuelle à ce stade. EXPERT FORCE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de données non accompagnées de preuve, perte d'exploitation) ni des conséquences d'une délégation d'autorisation accordée avec un périmètre excessif. En tout état de cause, la responsabilité est limitée aux montants effectivement payés au titre des douze derniers mois.

[*] 7. Résiliation

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment. En cas de violation des présentes conditions, l'accès peut être suspendu ou résilié après notification. Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

8 bis. Rétractation (consommateurs UE)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Exception : conformément à l'article L.221-28 13°, le droit de rétractation ne s'applique pas si vous avez demandé expressément l'exécution immédiate du service et reconnu perdre ce droit une fois le service entièrement exécuté. Si vous avez consommé des actions vérifiées pendant la période, la valeur correspondante pourra être déduite du remboursement.

Pour exercer votre droit de rétractation : contact@myautonomous.ai

8 ter. Remboursement

Au-delà du délai légal de rétractation, nous n'offrons pas de remboursement automatique pour les périodes d'abonnement partiellement utilisées. Les actions vérifiées ayant échoué pour une erreur de la plateforme ne sont pas facturées et sont automatiquement recréditées.

8 quater. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, les consommateurs peuvent recourir à un médiateur de la consommation. Nous sommes en cours de désignation d'un médiateur certifié. Ses coordonnées seront publiées sur cette page dès sa désignation. En attendant, contactez contact@myautonomous.ai pour une résolution amiable.

8 quinquies. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD. Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Pour les exercer : contact@myautonomous.ai

8 sexies. Propriété intellectuelle et ingénierie inverse

La plateforme — architecture, moteurs d'exécution, modèles de données, code serveur, interfaces et documents de conception — est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le code JavaScript livré à votre navigateur est fourni uniquement pour afficher l'interface. Vous vous interdisez de décompiler, désassembler ou soumettre à une ingénierie inverse la plateforme, ou d'en retracer le code, l'architecture, les modèles ou les invites, y compris en soumettant notre code client, nos applications ou des captures de notre trafic à des outils d'analyse automatisée ou d'ingénierie inverse assistée par intelligence artificielle, sauf si une loi impérative applicable l'impose. L'accès automatisé à la plateforme n'est autorisé que via l'API documentée et dans le respect de ses limites de débit ; sont prohibés l'extraction systématique de contenus (scraping), la copie massive et la recherche ou l'utilisation d'interfaces non publiques ou d'identifiants. Toute violation entraîne suspension immédiate et ouvre droit à cessation et réparation.

[*] 9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Paris, après tentative de résolution amiable.